Assurance de prêt : vers une extension de la loi Hamon ?

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Mise à jour du 15/10/2020 : L’Assemblée nationale a adopté, malgré l’avis du Gouvernement, le 2 octobre dernier le changement d’assurance de prêt à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire. Le projet de loi ASAP a été déposé en Commission Mixte Paritaire chargée de proposer un texte définitif. Dernière étape de validation de ce droit offert aux emprunteurs.

Le projet de loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) fait l’objet de débats à l’Assemblée nationale depuis le 28 septembre. Parmi les sujets discutés, il y a celui de l’assurance emprunteur et notamment un amendement qui prévoit de simplifier le processus de résiliation. Adopté par les députés, le texte doit maintenant être approuvé en séance publique pour pouvoir entrer en vigueur. Pour les professionnels, ce texte permettrait enfin aux emprunteurs de choisir librement leur assureur.

www.assemblee-nationale.fr : « Alors que la crise économique menace le pouvoir d’achat des consommateurs, il convient de le protéger en prévoyant la possibilité (…) de résilier ces contrats à tout moment (…). Le présent amendement étend donc le dispositif de résiliation instauré par la loi Hamon ».

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Jusqu’à 15 000 € d’économie à la clé en changeant d’assurance

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Il faut dire que depuis 10 ans, la réglementation ne cesse d’évoluer vers plus de liberté pour le consommateur. Avec la loi Lagarde tout d’abord, puis la loi Hamon, et enfin l’amendement Bourquin. Pourtant, selon les derniers chiffres de l’Assemblée nationale, les banques sont encore largement en position dominante avec 87,5 % des contrats d’assurance emprunteurs signés. Un marché qui coûte chaque année près de 6,5 milliards € de cotisations aux assurés, en plus de leurs mensualités de crédit immobilier.

Selon les estimations, changer d’assureur permettrait aux ménages de réaliser entre 6 500 et 15 000 € d’économie sur l’ensemble de la durée de leur crédit.

Pour rappel, actuellement, un emprunteur peut choisir librement le professionnel qui va assurer son prêt immobilier. C’est ce que permet la loi Lagarde. Il peut ensuite en changer à tout moment, durant la première année du contrat, à condition de respecter le principe d’équivalence des garanties ainsi qu’un préavis de quinze jours. Une avancée permise par la loi Hamon. Depuis 2018, l’amendement Bourquin rend également possible le changement d’assurance au-delà de la première année. La date de référence est alors fixée par le contrat, ou a défaut, il s’agit de la date anniversaire de signature de l’offre de prêt. L’amendement entend clarifier ces conditions en rendant possible la résiliation à tout moment. Le respect d’un préavis et des garanties équivalentes devrait toutefois subsister.