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2CA Conseils et Assurances est un Cabinet de Courtage en Assurances implanté dans le village des Caillols depuis 2018.
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Professionnelle de l'assurance depuis plus de 15 ans, je suis l'intermédiaire avec vos assureurs pour votre service et j'attache une importance particulière à vous accompagner de façon privilégiée.
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Caroline Gatt
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Bonne nouvelle pour 2021 !!
Changer de complémentaire santé quand vous voulez !!*
Jusqu’à maintenant les conditions de résiliation de complémentaire santé étaient extrêmement limitatives et complexes. Dorénavant, vous pourrez résilier votre mutuelle à tout moment après un an d’engagement. Le décret du 14 Juillet 2019 (2), dit de « résiliation infra-annuelle », vous le permet depuis le 1er Décembre 2020. Cette mesure s’aligne sur des mesures déjà existantes en matière d’assurance habitation et automobile. Par la même occasion, elle vise à améliorer votre pouvoir d’achat en permettant une meilleure concurrence entre les assurances santé en vous laissant libre de choisir votre mutuelle à tout moment.
QUELS TYPES DE CONTRAT DE MUTUELLE SONT VISÉS PAR LA RÉSILIATION INFRA-ANNUELLE ?
Jusqu’à présent seuls les assurances dommage (habitation, auto, etc) étaient résiliables à tout moment. C’est aussi le cas des assurances de prêt (la première année puis à la date anniversaire du contrat).
Sont dorénavant résiliables à tout moment après un an d’adhésion :
-
Les mutuelles d’entreprise à adhésion obligatoire, résiliables uniquement par l’employeur ainsi que les options facultatives souscrites par les salariés ;
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Les complémentaires santé individuelle pour les étudiants les retraités, etc. ;
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Les mutuelles Madelin, pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS)
Les contrats de prévoyance pure ne sont cependant pas concernés par cette nouvelle Loi. En revanche, une mutuelle qui inclut une couverture en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail en plus de la couverture des dépenses de santé est résiliable à tout moment également.
COMMENT RÉSILIER VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SANS ATTENDRE L’ÉCHÉANCE PRINCIPALE ?
La résiliation infra-annuelle est accessible sur simple demande recommandée avec accusé de reception.
A réception de votre demande l’organisme destinataire doit vous confirmer sa bonne réception par écrit, en plus donc de l’accusé de réception contenu dans votre mode d’envoi.
Vous n’êtes alors redevable que des cotisations correspondant à la période pendant laquelle vous continuerez d’être couvert.
* Votre résiliation prendra effet environ un mois après la date de votre demande auprès de votre assureur ; le tampon de la poste faisant foi.
Alors n'hésitez pas a me demander conseils !
Assurance de prêt : vers une extension de la loi Hamon ?
Mise à jour du 15/10/2020 : L’Assemblée nationale a adopté, malgré l’avis du Gouvernement, le 2 octobre dernier le changement d’assurance de prêt à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire. Le projet de loi ASAP a été déposé en Commission Mixte Paritaire chargée de proposer un texte définitif. Dernière étape de validation de ce droit offert aux emprunteurs.
Le projet de loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) fait l’objet de débats à l’Assemblée nationale depuis le 28 septembre. Parmi les sujets discutés, il y a celui de l’assurance emprunteur et notamment un amendement qui prévoit de simplifier le processus de résiliation. Adopté par les députés, le texte doit maintenant être approuvé en séance publique pour pouvoir entrer en vigueur. Pour les professionnels, ce texte permettrait enfin aux emprunteurs de choisir librement leur assureur.
www.assemblee-nationale.fr : « Alors que la crise économique menace le pouvoir d’achat des consommateurs, il convient de le protéger en prévoyant la possibilité (…) de résilier ces contrats à tout moment (…). Le présent amendement étend donc le dispositif de résiliation instauré par la loi Hamon ».
Jusqu’à 15 000 € d’économie à la clé en changeant d’assurance
Il faut dire que depuis 10 ans, la réglementation ne cesse d’évoluer vers plus de liberté pour le consommateur. Avec la loi Lagarde tout d’abord, puis la loi Hamon, et enfin l’amendement Bourquin. Pourtant, selon les derniers chiffres de l’Assemblée nationale, les banques sont encore largement en position dominante avec 87,5 % des contrats d’assurance emprunteurs signés. Un marché qui coûte chaque année près de 6,5 milliards € de cotisations aux assurés, en plus de leurs mensualités de crédit immobilier.
Selon les estimations, changer d’assureur permettrait aux ménages de réaliser entre 6 500 et 15 000 € d’économie sur l’ensemble de la durée de leur crédit.
Pour rappel, actuellement, un emprunteur peut choisir librement le professionnel qui va assurer son prêt immobilier. C’est ce que permet la loi Lagarde. Il peut ensuite en changer à tout moment, durant la première année du contrat, à condition de respecter le principe d’équivalence des garanties ainsi qu’un préavis de quinze jours. Une avancée permise par la loi Hamon. Depuis 2018, l’amendement Bourquin rend également possible le changement d’assurance au-delà de la première année. La date de référence est alors fixée par le contrat, ou a défaut, il s’agit de la date anniversaire de signature de l’offre de prêt. L’amendement entend clarifier ces conditions en rendant possible la résiliation à tout moment. Le respect d’un préavis et des garanties équivalentes devrait toutefois subsister.